La liste des diagnostics obligatoires avant mise en location s’allonge à compter du 1er janvier 2018. Les propriétaires devront fournir deux nouveaux diagnostics sur l’état des installations intérieurs de gaz et d’électricité.
Les deux nouveaux diagnostics visent les logements équipés d’installations - électrique et/ou de gaz - de plus de 15 ans ou, concernant le gaz, dont le dernier certificat de conformité date de plus de 15 ans. L’obligation ne concernait jusqu’à présent que les logements situés dans des immeubles collectifs dont le permis de construire avait été délivré avant le 1er janvier 1975. Elle entrera en vigueur pour les autres habitations à partir du 1er janvier 2017.
L’objectif de ces diagnostics consiste à détecter les anomalies susceptibles de présenter un danger pour les occupants du logement. Les vérifications des installations de gaz portent, comme en cas de vente, sur l'état des appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz ; sur l'état des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et leurs accessoires ; ainsi que sur l'aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l'aération de ces locaux et l'évacuation des produits de combustion.
En ce qui concerne le diagnostic électricité, les vérifications portent sur l'état : d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ; d'au moins un dispositif différentiel de sensibilité approprié aux conditions de mise à la terre ; d'un dispositif de protection contre la surintensité adaptée à la section des conducteurs, sur chaque circuit ; d'une liaison équipotentielle et d'une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
Des cas de substitution
Valables pendant six ans, ces diagnostics devront être regroupés au sein d’un dossier de diagnostic technique (DDT) annexé au bail lors de sa signature ou de son renouvellement. En remplacement de l’état de l’installation intérieure de l’électricité, le bailleur pourra fournir un état de l’installation intérieure de l’électricité réalisé depuis moins de six ans dans le cadre de la vente du logement ou une attestation de conformité relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l’installation électrique délivrée depuis moins de six ans par un organisme agréé. La déclaration de l’organisme agréé pourra être acceptée à défaut, si l’attestation ne peut être fournie.
De même, en remplacement de l’état de l’installation intérieure de gaz, le bailleur pourra fournir un état de l’installation intérieure du gaz réalisé depuis moins de six ans dans le cadre de la vente du logement ou un état de l’installation intérieure de gaz réalisée depuis moins de six ans par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.
